Arbres et plantations : abattage et entretien
Une nouvelle loi pour protéger les arbres
Depuis le 1er janvier 2023, la Loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP – BLV 450.11) a remplacé la Loi du 10 décembre 1962 sur la protection de la nature et des sites (LPNMS).
Dès le 1er juillet 2024, le Règlement d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP - BLV 450.11.1) précise la portée et le champ d'application de la LPrPNP.
Ces textes doivent permettre aux communes de s’adapter aux changements climatiques, notamment en protégeant et en développant le patrimoine arboré. Les articles 3, 14, 15 et 16 de la LPrPNP et 15, 16, 18 à 21 RLPrPNP régissent le patrimoine arboré.
Le règlement communal de Savigny est en cours d'élaboration.
Les principaux changements en bref
En application de la LPrPNP, tout le patrimoine arboré est protégé, dès 25 cm de circonférence. Il est défini à l’article 3 alinéa 10 LPrPNP comme : les arbres, les allées d'arbres, les cordons boisés, les bosquets, les haies vives, les buissons, les vergers et fruitiers haute tige non soumis à la législation forestière.
Des changements majeurs affectent aussi les propriétaires :
- On ne parle plus d’autorisation d’abattage, mais de demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré. Elle est possible dans trois cas : 1) des risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés, 2) une entrave avérée à l'exploitation agricole ou 3) des impératifs de construction ou d'aménagement.
- La demande de dérogation est mise à l’enquête publique durant 30 jours par affichage aux piliers publics.
- Lors d'un abattage, le remplacement s'effectue par la plantation de nouveaux individus, selon le principe d'un pour un. Les mesures sont définies en fonction de l'essence, ainsi que de la valeur biologique et paysagère des éléments supprimés.
Demande de dérogation
Vous trouverez ci-dessous un formulaire de demande d’abattage ou d’entretien.
Nous vous invitons à le compléter et à nous le retourner avec les annexes requises.
Le Commune de Savigny se tient à disposition pour toute question, aux coordonnées suivantes : 021 781 07 30, #nqzva$fnivtal.pu.
Formulaire de demande de dérogation (PDF)
Formulaire de demande de dérogation (Word)
Articles 19 alinéa 3 et 21 alinéa 6 RLPrPNP :
- Photographies des lieux
- Plan de situation précisant l'emplacement des éléments et essences concernées et, dans les cas des arbres, leur hauteur et leur âge approximatif
- Plan des plantations compensatoires avec la liste des essences et la hauteur des arbres de remplacement
- Rapport d'arboriste, le cas échéant
Exemples ne nécessitant PAS de dérogation (annexe 3 du RLPrPNP)
Dans l'espace bâti et les zones à bâtir
Arbres, allées d'arbres, arbres d'ornement
- Taille de formation ou taille en vert.
- Taille destinée à protéger les biens ou les personnes, à condition qu’elle n’affecte pas la morphologie des végétaux et que les branches coupées aient une circonférence inférieure à 25 cm (= diamètre inférieur à 8 cm).
- Coupe de rejets ou de pousses spontanées ou d'arbres d'une circonférence mesurée à 1 m du sol inférieure à 40 cm (= diamètre inférieur à 12.7 cm).
Cordons boisés, bosquets
- Eclaircies, soins aux arbres, selon les principes de la sylviculture proche de la nature.
- Taille destinée à protéger les biens ou les personnes, à condition qu’elle n’affecte pas la morphologie des végétaux et que les branches coupées aient une circonférence inférieure à 25 cm (= diamètre inférieur à 8 cm).
- Coupe de rejets ou de pousses spontanées ou d'arbres d'une circonférence mesurée à 1 m du sol inférieure à 40 cm (= diamètre inférieur à 12.7 cm).
Haies vives
- Taille d'entretien (max. 1 fois par an selon l'article 18 alinéa 1 RLPrPNP) ; remplacement par des essences indigènes diversifiées.
Buissons
- Toute intervention conforme à l'article 14 alinéa 1 LPrPNP.
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Dans les surfaces agricoles (hors zone à bâtir)
Arbres, allées d'arbres, arbres d'ornement
- Taille destinée à protéger les biens ou les personnes, à condition qu’elle n’affecte pas la morphologie des végétaux et que les branches coupées aient une circonférence inférieure à 25 cm (= diamètre inférieur à 8 cm).
- Coupe de rejets ou de pousses spontanées ou d'arbres d'une circonférence mesurée à 1 m du sol inférieure à 40 cm (= diamètre inférieur à 12.7 cm).
- Mesures de revitalisation dans les inventaires fédéraux et cantonaux.
Cordons boisés, bosquets
- Eclaircies, soins aux arbres, selon les principes de la sylviculture proche de la nature.
- Taille destinée à protéger les biens ou les personnes, à condition qu’elle n’affecte pas la morphologie des végétaux et que les branches coupées aient une circonférence inférieure à 25 cm (= diamètre inférieur à 8 cm).
- Coupe de rejets ou de pousses spontanées ou d'arbres d'une circonférence mesurée à 1 m du sol inférieure à 40 cm (= diamètre inférieur à 12.7 cm).
- Mesures de revitalisation dans les inventaires fédéraux et cantonaux.
Haies vives
- Recépage sélectif pour rajeunissement des haies de taille modeste, recépage par tronçons pour haies de grande taille, selon recommandations Agridea 2021 (Association suisse pour le développement de l'agriculture et de l'espace rural).
Buissons
- Mesures de revitalisation dans les inventaires fédéraux et cantonaux.
- Entretien sélectif des arbustes et buissons pour favoriser les espèces adaptées à la station, selon recommandations Agridea 2016 et 2021.
- Mesures selon dispositions de conventions ou contrats.
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