Arrivées/départ de la commune
Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée en résidence principale ou secondaire.
Important : les annonces de changement d’adresse faites à la poste
Annoncez-vous en ligne !
Votre annonce d’arrivée, de déménagement ou de départ peut être effectuée par notre guichet virtuel. Vous pouvez également utiliser la prestation cantonale eDéménagement, pour autant que les communes de départ et d’arrivée disposent de cette prestation. Pour cela, il faut être majeur et de nationalité suisse ou titulaire d’un permis de séjour B ou d’établissement C. Veuillez vous munir de votre numéro AVS et d’une copie de votre bail à loyer, titre de propriétaire, attestation du logeur ainsi que d’un moyen de paiement.
Arrivée d’une personne de nationalité suisse
Documents à présenter ou déposer :
- Carte d’identité ou passeport
- Formulaire d’arrivée rempli, daté et signé
- Bail à loyer, acte d’achat ou votre attestation d’hébergement
- Si vous arrivez d’un autre canton, acte d’origine ou certificat de famille si vous arrivez avec des enfants mineurs.
Résidence secondaire :
Documents à présenter ou déposer :
- Carte d’identité ou passeport
- Formulaire d’arrivée rempli, daté et signé
- Bail à loyer, titre de propriétaire ou votre attestation du logeur
- Attestation d’établissement légitimant le séjour à Savigny, à demander à votre commune de résidence principale. Cette attestation devra être renouvelée chaque année.
Arrivée d’une personne de nationalité étrangère
Important : toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
Toute personne âgée de 15 ans et plus doit remplir un formulaire d’arrivée.
Documents à présenter si vous arrivez d’une commune vaudoise :
- Carte d’identité ou passeport original (copie non acceptée)
- Formulaire d’arrivée rempli, daté et signé
- Bail à loyer, titre de propriétaire ou attestation du logeur
- Permis de séjour ou d’établissement
- CHF 30.00 par adulte et CHF 20.00 par enfant
Pour une arrivée ou un déménagement au sein de Savigny d’une personne majeure de nationalité suisse ou titulaire d’un permis B ou C, l’annonce peut être effectuée par la prestation cantonale eDéménagement ou pas notre guichet virtuel.
Si vous arrivez d’un autre canton, présentation personnelle obligatoire.
Prière de remplir préalablement le formulaire d’annonce d’arrivée si vous êtes ressortissant d’un pays européen ou le rapport d’arrivée état-tiers si vous êtes ressortissant d’un pays état-tiers.
Formulaire UE/AELE
Formulaire état-tiers
Dans tous les cas, les documents à fournir sont les suivants :
- Votre carte d’identité ou passeport original (copie non acceptée)
- 1 photo passeport
- Bail à loyer, titre de propriétaire ou attestation du logeur
- Permis de séjour
- Contrat de travail et dernière fiche de salaire.
- de CHF 65.00 à CHF 122.00 selon la situation
Annonce de départ :
Le départ est à nous annoncer au plus tard le dernier jour de résidence dans la commune par les moyens suivants :
Par la prestation cantonale eDéménagement, pour autant que les communes de départ et d’arrivée disposent de cette prestation
- par notre guichet virtuel :
- par votre passage à notre office pour remplir le formulaire de départ.
Attention : dans le canton de Vaud, l’arrivée fait foi. De ce fait, l’annonce de départ ne vous dispense absolument pas de vous annoncer dans votre nouvelle commune de résidence, ce qui validera votre départ de Savigny. Vous avez 8 jours à partir du départ de Savigny pour le faire.
Si vous quittez le canton de Vaud ou la Suisse, l’annonce de départ doit se faire par présentation personnelle à notre office.
Annonce incombant aux logeurs
Annonce incombant aux logeurs, propriétaires et gérances
Annoncer l’entrée ou la sortie d’un locataire
Art. 14 Annonces incombant au logeur
1 Celui qui loge des tiers contre rémunération est tenu d’annoncer immédiatement leurs arrivées et leurs départs au moyen des formules mises à sa disposition.
2 Les propriétaires d’immeubles ou leurs mandataires sont tenus d’annoncer sans délai mais au plus tard dans les 15 jours, au bureau communal de contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie des locataires, y compris dans le même immeuble.
3 Les établissements sanitaires reconnus, les établissements d’exécution des peines et mesures, de même que les personnes qui hébergent des tiers gratuitement, ne sont pas astreints à ces annonces, tant que le séjour de leurs hôtes ne dépasse pas trois mois
4 Dans les hôtels, les pensions et autres établissements similaires, le contrôle s’effectue conformément à la loi sur la police des établissements publics.
Les logeurs, propriétaires et gérants d’immeubles ont l’obligation d’annoncer au contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie de leurs locataires, conformément à l’art. 14 de la loi du 9 mai sur le contrôle des habitants.
Informations utiles pour les cartes d’identité
Entreprises
Conformément à l’article 7c de la Loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE – BLV 930.01), les communes tiennent, avec l’aide du canton, un registre communal des entreprises.
Assujettissement
Sont tenus d’être inscrits au registre communal des entreprises :
- Les personnes morales, sociétés de personnes et personnes physiques exerçant une activité indépendante.
- Les succursales, les établissements, les bases fixes d’affaires, les dépôts et les locaux de vente, au lieu de leur exploitation à Savigny.
Nous vous prions de remplir et retourner le formulaire dûment complété, daté et signé
Demande de renseignements
Vous êtes une personne privée ou une entreprise et vous recherchez une personne habitant ou ayant habité à Savigny. Afin de garantir la protection des données et des personnes, aucun renseignement ne sera donné par téléphone. Votre demande de renseignements doit être adressée à notre Office en suivant les directives nécessaires à l’obtention des renseignements ci-après.
Nous vous remercions de nous adresser un courrier contenant les informations suivantes :
- Le nom, prénom, date de naissance et éventuellement l’adresse à Savigny de la personne recherchée
- Le motif de votre requête
- Une enveloppe-réponse affranchie avec votre adresse complète
- Une copie de votre carte d’identité et/ ou de votre permis de séjour valable (B ; C ; L ; N ; F)
- Un émolument de CHF 5.00
Aucun numéro de téléphone ou adresse mail n’est communiqué. Les renseignements vous seront adressés uniquement à réception du paiement. La commune décline toute responsabilité quant à l’exactitude des renseignements fournis.
Coordonnées bancaires
| IBAN CH33 0900 0000 1001 9405 3 |
| Commune de Savigny |
| Contrôle des habitants |
| 1073 Savigny |