Registre communal des entreprises

Entreprises inscrites à Savigny

Assujettissement

Conformément à l’article 7c de la Loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE – BLV 930.01), les communes tiennent, avec l’aide du canton, un registre communal des entreprises.

Sont tenus d’être inscrits au registre communal des entreprises :

• Les personnes morales, sociétés de personnes et personnes physiques exerçant une activité indépendante.
• Les succursales, les établissements, les bases fixes d’affaires, les dépôts et les locaux de vente, au lieu de leur exploitation à Savigny.

Inscription

Nous vous prions de remplir et retourner le formulaire dûment complété, daté et signé, au :

Annonce de départ, changement d’adresse ou cessation d’activité

Veuillez signaler tout changement de situation (adresse, cessation d’activité), avec la date effective, également à l’Office de la population.

Renseignements